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Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°15 du lundi 20 décembre 2021

Vente Ilot rue Sérurier à l’OPAL – Attribution d’aide et convention de gestion

Mes  chers collègues, 

 

L’OPAL a entrepris l’étude de faisabilité pour déterminer le devenir des immeubles appartenant à la Ville de Laon situés aux n°6, 8 et 10 rue Sérurier.

 

La poursuite des études par l’OPAL était conditionnée : 

· à la réalisation d’une étude géotechnique spécifique afin d’évaluer le nombre de niveaux de caves présent sous les bâtiments, leur état ainsi que les éventuels renforcements à prévoir. 

· à la prise en charge par la collectivité des surcoûts liés à la mise en sécurisation des immeubles, aux démolitions et aux renforts structurels nécessaires à l’opération.

 

Aujourd’hui, je vous informe qu’il est envisage´ de démolir les immeubles existants, de maintenir les façades des n°6 et n°10 rue Sérurier inscrites au PSMV de la Ville de Laon et de construire un immeuble de 4 logements locatifs à R+3 en ossature bois avec parking intégré au RDC.

 

Ce projet inscrit au dispositif Action Cœur de Ville engendre des surcou^ts importants. 

 

Suite à l’Appel d’Offres lancé par l’OPH de l’Aisne  une seule entreprise a répondu au macro-lot qui regroupe les complexités de l’opération, à savoir : 

 

-  Démolition – désamiantage 

-  Moyens de levages et échafaudages spécifiques 

-  Confortement provisoire + prestations sur existants conservés 

-  Etudes de sols spécifiques et scan 3D des cavités du sous-sol 

-  Sondages géotechniques complémentaires 

-  Fondations sur micropieux + dalle portée 

 

 

Pour ce projet, il est donc nécessaire : 

 

·  de vendre les parcelles AD n°71, AD n°72 et AC n°287 et les bâtiments correspondants à l’euro symbolique à l’OPAL

·  que la Ville de Laon apporte une participation financière au projet 

·  que la Ville de Laon n’applique pas de frais d’occupation du domaine public liés à la réalisation de cette opération, malgré la nécessité de fermer à la circulation la rue Sérurier durant plusieurs mois, 

·  que la Ville de Laon prenne en charge le dévoiement des réseaux situés en façade des bâtiments durant le chantier,

 Le financement se ferait de la façon suivante :

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION CŒUR DE VILLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. APPROUVER 

- le principe d’une participation financière de la ville de Laon de 860 000,00 € à la réalisation de cette opération par l’OPAL

- la vente des 3 immeubles à l’euro symbolique,

- la non  application de frais d’occupation du domaine public liés a` la réalisation de cette opération à l’OPAL,

- la prise en charge du dévoiement des réseaux situés en façade des bâtiments durant le chantier.

 

2. AUTORISER monsieur le Maire à signer la vente des 3 immeubles cadastrés section AD n°71, AD n°72 et AC n°287 à l’euro symbolique et à signer la convention de gestion indiquant les principes de participation financière de la Ville de LAON 

 

3. DIRE QUE, en cas de surcoût non chiffré actuellement, la Ville de Laon et l’OPAL conviennent de se rencontrer pour une éventuelle augmentation de la participation de la commune.

 

4. DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits en dépenses et recettes au budget général de la Ville.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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