Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En application des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, depuis le 1 er janvier 2020, les compétences eau et assainissement au lieu et place de ses communes membres. 

Ces transferts de compétence emportaient, de plein droit, le transfert de tous les contrats y étant attachés, parmi lesquels, le projet d’extension de la station d’épuration de Laon.

Par la suite, la loi dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a permis aux Communautés d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à leurs communes.

Dans ce cadre, par délibération n°24 du 6 avril 2021, la collectivité a approuvé la convention de délégation de la compétence relative à la gestion des Eaux Pluviales Urbaines afin d’exercer de nouveau cette compétence. 

Or, l’extension de la station d’épuration constitue une opération d’assainissement comportant un lot relatif au traitement des eaux pluviales, mais relevant d’un contrat unique dont le maître d’ouvrage est la Communauté d’agglomération du Pays de Laon.

Aussi, afin d’assurer la bonne réalisation de l’opération, et la continuité du contrat de maîtrise d’œuvre, je vous propose d’acter que ces travaux soient diligentés par la Communauté d’agglomération du Pays de Laon, et intégralement refacturés à la Ville de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE QUE les travaux de traitement des eaux pluviales réalisés dans le cadre de l’extension de la station d’épuration seront diligentés par la Communauté d’agglomération du Pays de Laon, puis intégralement refacturés à la Ville de Laon.

2. AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents s’y rapportant.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT