Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre du financement de sa politique de développement économique du territoire et notamment la création, l’aménagement et l’entretien des zones d’activités, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a mis en place des dispositifs conventionnels de reversement de fiscalité dont la Ville de Laon a approuvé les principes par délibérations du 31 mai 1999 et 14 novembre 2011.

La récente réforme de la fiscalité locale qui a supprimée la taxe d’habitation a dans le même temps transféré la part de taux de foncier bâti départemental aux communes afin de compenser cette perte de produit de taxe d’habitation.

Or, les dispositifs conventionnels mis en place prévoient notamment le reversement à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes, pour des propriétés situées sur les zones intercommunales d’activités ou la zone du Griffon.

Pour les communes concernées, reverser aujourd’hui la totalité du produit de foncier bâti intégrant la part de taux départemental reviendrait à reverser une part de l’ancien produit de taxe d’habitation.

Aussi, il convient de maintenir les dispositifs actuels en prenant comme référence pour les reversements de taxe de foncier bâti le taux de la commune de 2020.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. RETENIR le taux de foncier bâti de la Ville de Laon de 2020 comme taux de référence pour la mise en œuvre des dispositifs de reversements de fiscalités relatifs aux zones d’activités intercommunales et à la zone du Griffon.

2. DE DIRE que les décisions d’évolutions de taux prises par la Ville de Laon à compter de 2021 seront appliquées à ce taux de référence.

3. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions de reversement de fiscalité joints à la présente délibération.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT