Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La régie de recettes « Restauration scolaire » connait un déficit d’un montant de 530,00 euros.

Madame Elise DA ENCARNACAO, régisseur titulaire, a déposé le 14 décembre 2020 plusieurs enveloppes ILLICODE auprès de la Banque Postale mais celle contenant 530,00 euros en billets a disparu.

Madame la comptable public a été informée du déficit de la régie le 19 mars 2021.

Conformément au décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes, d’avances et de recette et d’avances des collectivités, un ordre de reversement sous la forme d’un titre de recettes (TR 3425 du 08/09/2021) a été établi à l’encontre du régisseur, à concurrence du déficit constaté.

Votre avis est donc sollicité aujourd’hui sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire.

Je tiens à vous informer que si la force majeure ne peut être retenue, madame la comptable public a émis un avis favorable au regard des précédents contrôles de cette régie, et de la bonne tenue des régies avances et recettes par madame DA ENCARNACAO.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER d’accorder la remise gracieuse au régisseur titulaire, madame Elise DA ENCARNACAO et de combler le déficit de la régie de recettes « Restauration scolaire » à hauteur de 530,00 euros.

2. DIRE QUE cette dépense sera imputée au chapitre 67 « Charges exceptionnelles ».

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT