Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis 2001, les organismes HLM bénéficient d’un abattement de 30% sur la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les logements situés en quartiers prioritaires en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de service des locataires dans ces quartiers. Cette disposition a été prolongée puis réaffirmée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. 

Cet abattement est toutefois conditionné à la signature, par les organismes HLM concernés, du contrat de ville mais également à un engagement de réaliser des programmes d’actions triennales.

Dans le cadre de la politique de la ville, nous avons formalisé nos partenariats en faveur des quartiers prioritaires via un contrat de ville mais également  via ces conventions avec les bailleurs sociaux présents sur ces quartiers à savoir l’OPAL et CLESENCE, puis renouvelées par avenant.

Ces conventions étant arrivées à échéance, il convient de les renouveler une nouvelle fois par voie d’avenant. 

Conformément aux dispositions légales et à l’implantation du parc de logements sociaux sur notre territoire, deux  conventions doivent donc être signées entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et les bailleurs sociaux soit :

- Une avec l’OPH de LAON pour les quartiers Champagne-Moulin Roux et Montreuil,

- Une avec Clésence pour le quartier Champagne-Moulin Roux et plus précisément pour la résidence Maupassant.

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,

VU la circulaire n°5729 SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des Contrats de Ville  de nouvelle génération,

VU le Contrat de Ville,

VU l’avenant au Contrat de Ville, 

VU l’avis favorable de la Commission des Affaires Sociales.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. VALIDER le contenu des deux projets conventions entre la Ville de Laon, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et les bailleurs sociaux,

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions et tout document se rapportant à ce contrat.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT