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Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°08 du lundi 14 décembre 2020
Dispositif FISAC - Attribution aide directe à la modernisation des locaux commerciaux - Comité d’attribution du 13 octobre 2020
Mes chers collègues,
Le Ministère de l’économie et des finances a approuvé lors du comité de sélection et par décision N°18-0242 l’attribution de subvention FISAC (Fonds d’Intervention pours les Services, l’Artisanat et le Commerce) pour le financement de l’opération collective en milieu urbain. Plusieurs volets ont fait l’objet de cette accord et notamment, l’action d’aides directes à la modernisation des locaux commerciaux.
La convention entre les différents partenaires de l’opération a été signée le 29 avril 2019.
Les caractéristiques de l’aide définies dans le cahier des charges sont :
- Le montant de l’aide à la réhabilitation des façades, devantures, sécurisation, enseignes, et modernisation des commerces est dans la limite de l’enveloppe de 120 000 €.
- Subvention allouée de 40% (20% Ville, 20% FISAC) sur un montant subventionnable compris entre 1000 € et 18 750 € HT. La subvention pouvant aller de 400 € à 7 500 € après examen du dossier par les membres du comité FISAC.
Aussi, la Ville de Laon a mis en place son quatrième comité d’attribution de l’aide directe à la modernisation des locaux commerciaux le 13 octobre 2020 selon les conditions fixées dans le cahier des charges. Ce comité est composé d’un membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aisne, de la Chambre des Métiers de l’Aisne, de la Direccte, de la Conseillère déléguée au commerce et de l’artisanat, du directeur Action Cœur de Ville et de la chargée de mission au commerce et à l’artisanat.
Nombre de dossiers présentés aux membres du comité : 3
Nombre de dossiers acceptés par les membres du comité FISAC du 13 octobre 2020 : 3
Nombre d’emplois créés ou maintenus : 5 (avec apprentis)
Montant accordé pour chaque dossier accepté (tableau ci-dessous) :
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Nom de l'entreprise |
Nom, Prénom de l'entrepreneur |
Désignation |
Montant HT |
Montant proposé par le comité d’attribution |
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LES DELICES D'HERMINE |
M.Maudens et M. Mereau |
Enseigne et façade |
21 133,00 |
5 000,00 |
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SKY TRAITEUR |
Mme MENDY |
Matériel professionnel et caisse enregistreuse |
4 532,75 |
1 813,00 |
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JORDAN BEAUFRERE |
JORDAN BEAUFRERE |
Matériel professionnel et caisse enregistreuse + enseigne |
12 444,00 |
4 978,00 |
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Total accordé |
38 109,75 |
11 791,00 |
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La décision rendue par les membres du comité pour chacun des dossiers étudiés, est notifiée sur un état récapitulatif.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. INSCRIRE les montants de subventions sollicitées lors du comité d’attribution du 13 octobre 2020,
2. ADOPTER le versement des subventions accordées à chaque entreprise suite au comité d’attribution du 13 octobre 2020,
3. AUTORISER monsieur le Maire à procéder au versement des subventions d’aides aux commerces cités ci-dessus, sur présentation de l’état récapitulatif mentionnant l’avis des membres du comité.
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT