Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Après l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée CD 309, située à l'angle de la rue Meurant et de la rue Eloi, Monsieur et Madame HENRION – JANECZEK ont souhaité réaliser un mûr de clôture en remplacement du grillage actuel.

Pour ce faire et pour éviter toute erreur, ces personnes ont mandaté un géomètre (Cabinet Houdry) pour réaliser le bornage de leur parcelle nouvellement acquise.

Or, il s'avère que les limites de la parcelle ne correspondent pas à la réalité.

Ainsi, une portion de 19 m² le long de la rue Meurant constitue un empiétement du domaine privé sur le domaine de la ville.

De même, une portion de 11 m² constitue un empiétement du domaine public sur le domaine privé.

En vue de régulariser cette situation, il est envisagé de rétrocéder, au prix fixé par les domaines, soit 380,00 euros (20,00 euros le m²), la portion de terrain de 19 m² à Monsieur et Madame HENRION – JANECZEK après avoir procédé à son déclassement du domaine public. En outre, la nouvelle limite constituera la base du nouvel alignement.

Il est d'ores et déjà acquis la désaffectation de ce terrain dans la mesure où il constitue un reliquat non utilisé lors de l'aménagement de la rue Meurant et de fait, inutile à la collectivité et aux usagers. 

Dans ce cadre, une enquête publique s'est déroulée du 19 au 30 octobre 2020 et n'a donné lieu à aucune observation.

En ce qui concerne l'empiétement de 11 m² du domaine public sur la parcelle CD 309, celui-ci sera régularisé par un abandon pur et simple de cette bande de terrain de Monsieur et Madame HENRION – JANECZEK à la ville de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES  ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES, VU LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : 

1. DIRE que la portion de 19 m² de la rue Meurant est désaffectée du domaine public.

2. DIRE que la portion de 19 m² de la rue Meurant est déclassée du domaine public.

3. ACCEPTER le principe de la cession de cette portion de 19 m² aux consorts HENRION– JANECZEK au prix de 380,00 euros.

4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT