Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Nous avons été destinataires d’un arrêté préfectoral en date du 17 février 2020, déterminant la liste des parcelles situées sur Laon, présumées sans maître.

En effet, dans le cadre du remaniement de la procédure d’acquisition de biens vacants sans maître, prévu aux articles L 1123-1 et de l’article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une procédure d’acquisition, à l’initiative du Préfet, est prévue pour les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée.

En l’occurrence, Il s’agit de la parcelle BS 148 de 474 m² située rue Daniel Tarpin.

Le délai légal permettant au propriétaire de se faire connaître est aujourd’hui écoulé.

Ainsi, Monsieur le Préfet nous a transmis l’arrêté du 07 septembre 2020 portant présomption de bien vacant sans maître pour la parcelle sus énoncée, cela permet à la ville de Laon de délibérer, dans un délai de 6 mois, afin d’incorporer la dite parcelle dans le domaine communal. 

Considérant que la parcelle BS 148 peut être utilisée comme chemin d’accès aux autres parcelles du secteur dépourvues d’accès.

Considérant que cette même parcelle complète les acquisitions de la ville dans ce secteur.

Il nous paraît logique de récupérer cette parcelle dans le domaine communal.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR : VU L’AVIS DES DOMAINES

1. INCORPORER la parcelle BS 148 dans le domaine communal.

2. DIRE que cette incorporation sera constatée par un arrêté.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT