Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le transfert de compétences entraine le transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
L’article L. 1321-1 du même code, précise que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, utilisés pour l’exercice de la compétence doit être constatée par un procès verbal établi contradictoirement entre la commune et l’EPCI.
En effet, cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée. Elle entraîne des opérations d’ordre patrimonial non budgétaire. Il est donc nécessaire d’établir un procès verbal de mise à disposition des biens par la commune à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.
A ce titre, deux procès verbaux de mise à disposition et de transfert d’actif et de passif sont annexés à la présente délibération. Le procès verbal relatif à la compétence eau potable est l’annexe 1A, le procès verbal relatif à l « assainissement collectif » est l’annexe 2A. Des annexes complémentaires nommées 1B, 1C, 1D et 2B, 2C et 2D reprennent respectivement pour chaque compétence les biens mis à disposition, les subventions transférées ainsi que les emprunts transférés.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. APPROUVER les procès verbaux de mise à disposition des biens à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon tels qu’annexés à la présente délibération.
2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces procès verbaux de mise à disposition qui seront également signés par le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.
3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT