Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par arrêté du 11 juin 2015, la commission communale pour l'accessibilité a été constituée conformément aux dispositions de l'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmé (Ad'ap), des documents de suivi et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'Ad'ap.

Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel 2015, ci-joint, établi par la commission communale pour l'accessibilité.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE DE CETTE DELIBERATION ET DU PRESENT RAPPORT