Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition permet désormais la mise à disposition d'un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs.

Il vous est proposé de valider cette possibilité d'une mise à disposition de personnel de droit privé et d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de mise à disposition.

Il convient cependant de savoir que la réglementation dispose que cette mise à disposition est limitée à une période de quatre années maximum et que la convention doit prévoir les modalités de remboursement du traitement et des charges salariales induites à l'employeur.

Je vous propose donc d'acter ce conventionnement en validant ce principe de mise à disposition et en autorisant Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, la convention individuelle formalisant cette procédure.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. VALIDER le principe de mise à disposition auprès de la ville de LAON de personnel de droit privé selon le décret 2008-580 du 18 juin 2008, notamment de la Compagnie des Tranports du Pays de Laon dans les conditions définies dans la présente délibération.

2. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire à signer, le cas échéant, la convention individuelle formalisant cette procédure.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT