Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par courrier du 26 juillet 2016, suite à la loi NOTRE promulguée le 7 août 2015, le conseil départemental de l'Aisne nous informait de l'arrêt des dispositifs d'aide départementale dans le 1er degré (aide aux frais de restauration).

Aussi, afin de se mettre en conformité avec le nouveau cadre législatif interdisant au Conseil Départemental de verser une aide au fonctionnement du bloc communal, le 4 juillet dernier, l'assemblée départementale a instauré un nouveau dispositif reposant sur un critère social et ce, dans le cadre de ses compétences sociales exclusives : le financement de la restauration scolaire dans le 1er degré pour les élèves venant d'écoles fermées ou regroupées (ULIS).

Il s'agira d'une participation aux frais de repas des enfants de familles modestes contraintes, domiciliées dans l'Aisne pour l'année scolaire 2016/2017.

Cette aide départementale sera versée directement aux familles ayant recours en l'absence de transport, au service de cantine pour l'année scolaire complète.

Suite à l’application de ce nouveau cadre réglementaire, la ville de Laon ne percevra plus le versement par le Conseil Départemental de cette participation annuelle, il conviendra d'appliquer le tarif hors Laon aux familles habitant dans les communes extérieures, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles de Laon en ULIS à partir du 3 novembre 2016.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES, ET EDUCATION JEUNESSE AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPLIQUER le tarif hors Laon pour les familles habitant dans les communes extérieures et dont les enfants sont scolarisés dans les écoles de Laon en ULIS à partir du 3 novembre 2016.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT