Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, la ville de Laon a confié aux consorts MATHIRON, l’emprise du camping de la Chênaie ainsi que la réserve foncière s’y rapportant soit un total d’environ 10 hectares.

Comme vous le savez, cette opération a nécessité le déclassement du domaine public du chemin de Semilly, implanté au milieu des propriétés confiées aux consorts MATHIRON, ce qui a donné lieu à la création d’un nouveau cheminement.

Il convient donc de faire en sorte d’intégrer l’ancien chemin, nouvellement cadastré BR 640, d’une superficie de 2163 m2 aux terrains confiés aux consorts MATHIRON.

De même, dans un souci de développer certaines prestations, les gestionnaires du camping ont exprimé le souhait de pouvoir récupérer le parking bitumé et ses abords soit 9715 m2 à prendre sur la parcelle BR 557 nouvellement cadastrée BR 641, intégrée actuellement à l’emprise foncière confiée à la Gaule Laonnoise par convention à long terme d’une durée de 50 ans à compter du 16 novembre 1970. En contre partie, la ville de Laon reconstituerait cet espace dédié aux pêcheurs et aux promeneurs, de l’autre côté du site de la Gaule Laonnoise. En outre, cette modification permettra de déplacer l’entrée du camping à la sortie de la nouvelle sente située à l’angle de l’ancien stand de tir militaire et de clarifier la situation patrimoniale de chacune des parties en clôturant les différents espaces.

Cette opération a supposé bien évidemment de procéder en plus au déclassement du domaine public d’une portion de 1496 m2 de l’Allée de la Chênaie dans le but de confier ce terrain aux gestionnaires du camping (nouvelle parcelle BR 643).

En parallèle, ces diverses opérations nécessitent la modification de la convention qui lie la Ville à la Gaule Laonnoise, d’autant que celle-ci arrive à échéance en 2020.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la modification du bail emphytéotique administratif entre la ville de Laon et les consorts MATHIRON,

2. DIRE que dans ce cadre les parcelles BR 640 de 2163 m 2, BR 641 de 9715 m2, et BR 643 de 1496 m2 seront confiées aux consorts MATHIRON sans autre modification du bail initial,

3. ACCEPTER le principe de la transformation de la convention à long terme de la Gaule Laonnoise en bail emphytéotique pour une durée de 18 ans,

4. DIRE que ce bail porte sur la parcelle nouvellement cadastrée BR 642 d’une superficie de 82085 m2 tout en gardant le loyer actuel,

5. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT