Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 17 février 2014, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société contenant notamment, une proposition d'augmentation de son capital social.

I - Examen du rapport de gestion du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT

Par décision du 15 mars 2016, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et donc l'activité de SPL-XDEMAT au cours de sa quatrième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 29 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2015 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-XDEMAT pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondamentaux des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d'actionnaires très satisfaisant (968 au 31 décembre 2015), un chiffre d'affaires de 411 560 € et un résultat net de 16 562 € affecté pour 3 100 € à la réserve légale conformément à la réglementation en vigueur (pour atteindre 10% du montant du capital de la société), les 13 462 € restant étant affectés au poste « autres réserves ».

Après examen, je prie le conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

II – Examen de la proposition d'augmentation du capital social de la société

Ce rapport fait également mention d'une proposition d'augmentation du capital social de la société par le biais d'un apport en numéraire du Département de l'Aube, d'un montant de 15 500 €, avec création en contrepartie à son profit de 1 000 actions nouvelles et modifications statutaires corrélatives. Cette augmentation du capital social est destinée à créer le nombre d'actions suffisant pour permettre au Département de l'Aube, de céder celles nécessaires à l'entrée au sein de la société du Département de Meurthe-et-Moselle, tout en conservant son statut d'actionnaire majoritaire conformément au principe posé par le pacte d'actionnaires. A ce titre, la souscription des actions nouvelles serait réservée à cette seule collectivité.

L'assemblée générale de la société, réunie le 29 juin 2016 a décidé de reporter l'examen de cette proposition, le temps pour les actionnaires de délibérer sur le principe d'une augmentation de capital social, conformément à l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales et aux statuts de la société. Elle examinera ce point lors de sa réunion du 30 novembre 2016.

Après examen, j'invite le conseil municipal à bien vouloir se prononcer sur ce principe, conformément à l'article précité et à donner pouvoir au représentant de notre collectivité au sein de l’assemblée générale de la société, pour prendre part au vote en conséquence.

Vu le Codé général des collectivités territoriales en ses articles L.1524-1, L.1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,
Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Sénateur-Maire de cette communication.

2. APPROUVER le principe de l'augmentation du capital de la société SPL-XDEMAT par un apport en numéraire du Département de l'Aube, pour un montant de 15 500 euros avec création en contrepartie à son profit de 1 000 actions nouvelles, de la réservation de la souscription des actions nouvelles au seul Département de l'Aube et de la modification des dispositions statutaires jointe dans le rapport de gestion, en vue de permettre l'entrée du Département de Meuthe-et-Moselle au sein de la société.

3. DONNER pouvoir au représentant de la collectivité à l'assemblée générale de la société, pour voter cette augmentation de capital social et les résolutions en découlant, lors de sa prochaine réunion.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT