Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'O.P.H. de LAON a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt d'un montant total de 1.821.000,00 euros destiné à financer les travaux de réhabilitation de 616 logements situés sur plusieurs adresses à Laon.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt CDC n°52261 en annexe signé entre OPH de Laon, ci-après emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.821.000 € (UN MILLION HUIT CENT VINGT ET UN MILLE EUROS) souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt CDC n°52261 constitué de 1 ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 2. DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3. DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT