Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 6 septembre 1991, le conseil municipal a adopté le principe des contrats de délégation liant la Ville à la Société Lyonnaise des Eaux pour la distribution de l'eau potable et pour l'assainissement jusqu'au 30 septembre 2016.

Conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et au code général des collectivités territoriales, article L2224-5, la commune doit établir un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Ce rapport est consultable au Service Infrastructures et Réseaux (pôle eau-assainissement) de la Ville, ainsi que sur le site internet : « portail-élus.ville-laon.fr ».

Conformément aux évolutions réglementaires, il sera mis en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- PRENDRE ACTE de cette communication et du rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2015. 

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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE DE CETTE DELIBERATION ET DU PRESENT RAPPORT