Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 6 septembre 1991, le conseil municipal a adopté le principe des contrats de délégation liant la Ville à la Société Lyonnaise des Eaux pour la distribution de l'eau potable et pour l'assainissement jusqu'au 30 septembre 2016.

Dans ce cadre, la Société Lyonnaise des Eaux a pour charge, sur le territoire de la ville de Laon :

• l'entretien et la gestion du service de l'alimentation et de la distribution publique d'eau potable,
• le bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées et unitaires et l'installation d'assainissement.

Hormis les travaux et ceux confiés au délégataire par le contrat, la Lyonnaise des Eaux est tenue de fournir de l'eau potable en tout point de la Ville de Laon, ce qui lui demande de maintenir ou d'établir un branchement à chaque propriétaire.

Pendant la durée du contrat, le concessionnaire assure, au profit des usagers, le service d'assainissement au-dessus et au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, dans les limites du territoire de la Ville.

Conformément aux articles 80, 81 et 82 du contrat précité, et en application de l'article 40-1 de la loi 93-122 du 19 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiées par la loi 95-127 du 8 février 1995 et du   29 janvier 2016, le délégataire est tenu de fournir un rapport statistique, technique et financier à chaque fin d'exercice ainsi qu'une analyse de la qualité de service.

Ce rapport est consultable au Service Infrastructures et Réseaux (pôle eau-assainissement) de la Ville, ainsi que sur le site internet : « portail-élus.ville-laon.fr ».

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

-  PRENDRE ACTE de cette communication et du rapport annuel du délégataire concernant les services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2015. 

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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE DE CETTE DELIBERATION ET DU PRESENT RAPPORT