Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis le 21 Février 2005, par délibération prise tous les trois ans,  le conseil municipal avait décidé que le service archéologique municipal exécuterait tous les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la commune. La dernière délibération date du 17 février 2014 et court jusqu'au 16 février 2017. Cette prise en charge permettait de  toucher  la part de la redevance d'archéologie préventive sur tous les dossiers d'urbanisme et de trouver un équilibre financier pour la ville sur la réalisation des diagnostics.

Pour mémoire, ces diagnostics, importants pour la gestion du patrimoine archéologique de la commune et pour la connaissance de son histoire, peuvent être réalisés par un service agréé, donc par le service municipal, ou le service départemental ou encore par l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Par son article 41-VIII, la loi de finance 2016 modifie l'article L.524-11 du code du patrimoine. Elle supprime le reversement automatique d'une part de la redevance d'archéologie préventive et requalifie cette redevance en subvention éventuelle. Cette requalification, l'absence de mesure transitoire et l'opacité entourant les conditions de versement peuvent être considérés par les collectivités comme une rupture unilatérale d'engagement de la part de l’État sur les conditions qui fondaient ce dispositif de financement. Ce nouveau dispositif va entraîner une surcharge de travail administratif et une perte importante de revenus pour les collectivités territoriales. L'équilibre financier des diagnostics  ne sera plus atteint.

En conséquence, il conviendrait de ne plus prendre en charge la réalisation de tous les diagnostics d'archéologie préventive, à compter du  1er janvier 2016 hormis les dossiers engagés.

AUSSI. MES CHERS COLLÈGUES. LES COMMISSIONS CULTURE ET FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DECIDER que le service archéologique municipal n’exécutera plus tous les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2016 hormis les dossiers engagés.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT