Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article 114 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) prévoit à partir du 1^er janvier 2017 qu'un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune, dès lors que celle-ci est membre d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de l'habitat.

L'OPH de Laon dont la collectivité de rattachement est la Ville de Laon, membre de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon, est concerné par cette disposition. Si rien n'a été fait, à partir du 1^er janvier 2017, Monsieur le Préfet pourrait prononcer ce rattachement.

Ainsi, je vous propose que l'OPH de Laon ne soit plus rattaché à la Ville mais à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- SOLLICITER le transfert du rattachement de l'OPH de Laon auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT