Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré le 12 décembre 2022 pour fixer le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles pour l’année scolaire 2023/2024 à 1500 euros.

Ce montant s’approche du coût moyen d’un élève en référence au compte administratif 2021 qui est de 1557€.

La circulaire n°2023-03 du préfet de l’Aisne rappelle notamment le cadre des obligations de participation financière et indique que l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement répond au principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé qui impose, en application de l’article L.442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Or actuellement, le forfait versé à l’établissement primaire la Providence est déterminé dans le cadre d’une convention de contribution financière qui définit la base de l’évaluation du forfait communal qui est constituée par l’ensemble des dépenses de fonctionnement réelles  assumées par la commune et relevées dans le compte administratif de l’exercice précédant l’année scolaire concernée.

Pour l’année 2022, le coût réel d’un enfant scolarisé en école maternelle est de 2250€, celui d’un enfant scolarisé en école élémentaire est de 864€.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DETERMINER  un forfait communal unique pour un montant de 1500 euros pour l’année 2023-2024.

2. AUTORISER Monsieur le Maire à modifier en conséquence la convention de contribution financière entre la ville de Laon et l’établissement d’enseignement privé la Providence. 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 

ADOPTE PAR 32 VOIX  POUR ET 1 VOIX CONTRE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT