Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, rend obligatoire pour les communes, l’identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, définies à l’article L141-5-3 du code l’énergie.

 

Ces zones doivent répondre aux principes suivants :

 

- contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement,

- prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables. 

- tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,

- tenir compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

 

Ces zones doivent contribuer à l’atteinte, à compter du 31 décembre 2027, des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L 141-1 du code de l’énergie et des objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, qui consistent à favoriser l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte, lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, lutter contre la précarité énergétique… Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012...

 

Pour identifier ces zones, la ville s’est basée, en sus de la connaissance de son territoire, sur les données fournies par l’État, tel qu’indiqué au II-1° de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, via le portail cartographique réalisé par le CEREMA et l’IGN.

 

Il existe plusieurs types d’énergies renouvelables : l’énergie éolienne, solaire, l’énergie hydraulique, la biomasse et la géothermie.

 

Concernant l’éolien, la ville de Laon, en raison de sa situation patrimoniale architecturale et de sa configuration topographique (butte), a été classée, dans le schéma régional éolien, en zone blanche défavorable au développement de l’éolien.

 

Concernant l’énergie hydraulique, la ville n’ayant aucun cours d’eau, celle-ci n’a donc aucun potentiel pour développer ce type d’énergie. 

 

Quant à la biomasse et la géothermie, la ville dispose d’un potentiel très faible selon les données fournies par l’État. Une unité de méthanisation est néanmoins déjà présente sur son territoire et une autre est en cours de construction dans le cadre de l’agrandissement de la station d’épuration de la ville.

 

C’est pourquoi, je vous propose que la Ville s’oriente vers le développement de l’énergie solaire et d’identifier dans ce cadre, trois zones d’accélération pour l’implantation de parcs photovoltaïques, identifiées sur la carte ci-jointe :

- le secteur de la Rotonde, d’une superficie d’environ 88 ha, cadastré BY-183.

- l’hippodrome, d’une superficie d’environ 12 ha, cadastré CT 28 à 36 et CT-40.

- l’ancienne décharge, pour une superficie comprise entre 2 et 5 ha, cadastrée CZ-97.

 

Il est précisé que l’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs non identifiés par la présente. En outre, aucune zone d’exclusion pour ces installations n’est également identifiée.

 

En application du II-2° de l’article L141-5-3 du code l’énergie, une concertation du public a eu lieu du 28 août 2023 au 15 septembre 2023 sur le site laon.fr , aucune observation du public concernant l’identification des zones d’accélération pour les projets d’implantation d’energie renouvelable n’a été émise. 

Aussi, je vous propose donc aujourd’hui d’approuver l’identification des zones précitées et de les transmettre au référent préfectoral, nommé par le représentant de l'État dans le département, ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon chargée du SCOT. Celle-ci devra organisée au sein de son organe délibérant un débat sur la cohérence des zones d'accélération identifiées par ses communes membres avec le projet de territoire.

 

Le référent préfectoral arrêtera ensuite la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie :

 

- si l’avis du comité régional conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L. 141-5-1 du code de l’énergie, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire. 

 

- si l’avis du comité régional conclut que les zones d'accélération identifiées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Ces dernières seront à nouveau soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui émettra un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire.

 

La cartographie arrêtée des zones d’accélération et l’avis du comité régional de l’énergie seront enfin transmis pour information au ministre chargé de l’énergie ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

 

AUSSI MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, :

 

1. APPROUVER : l’identification des trois zones citées ci-dessus et identifiées sur la carte ci-jointe, en application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie.

 

2. AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 

ADOPTE  PAR 32 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION 

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT