Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par contrat de concession du 31 juillet 1991 et son avenant du 11 février 1998, la Ville a concédé à l’OPH (Office Public de l’’Habitat) de Laon, l’aménagement de la ZAC des Epinettes.

L’objectif de cette concession était d’aménager cette zone d’environ 5ha afin d’y réaliser environ 140 logements, comprenant des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces verts.

Dans ce cadre, la Ville a versé entre 1999 et 2007, sur présentation d’un bilan annuel transmis par l’OPH, une participation annuelle aux dépenses. 

Le bilan de 2007 faisant apparaître un déficit de l’opération, il a été accepté par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2009, le principe du paiement étalé du déficit sur 8 ans après passation d’une convention.

Le montant total arrêté du déficit ayant été fixé dans le bilan 2011 à 926 579,23 euros, la convention financière de déficit de l’opération a été signée entre la Ville et l’OPH le 19 juin 2012. 

La Ville a ainsi versé à l’OPH de Laon 7 annuités de 115 822,00 euros et une dernière échéance de 115 825,23 euros, soit un total de 926 579,23 euros. La dernière échéance devait être ajustée en fonction des frais restants à venir soit les frais d’actes de rétrocession des espaces extérieurs en cours et des frais liés à la libération des parcelles occupées par Madame Vasseur.

Les frais liés à la libération des parcelles occupées par Madame Vasseur étant seulement intervenus en 2022, l’OPH vient de nous transmettre le bilan financier définitif au 31 décembre 2022. Celui-ci arrête un déficit final de 893 984,59 euros TTC au lieu de 926 579,23 euros, soit un trop perçu par l’OPH de 32 594,64 euros.

Bien que la constatation de l’achèvement des ZAC ne relève plus d’aucune disposition réglementaire depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, ce bilan financier définitif vient clôturer l’opération d’aménagement de la ZAC des Epinettes.

Aussi, je vous propose d’approuver le bilan financier définitif au 31 décembre 2022 de la ZAC des Epinettes et de prendre acte que ce bilan vient clôturer cette opération d’aménagement.

AUSSI MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, :

1. APPROUVER : le bilan financier définitif au 31 décembre 2022 ci-joint, présenté par l’OPH de Laon, dans le cadre la convention financière de déficit de l’opération d’aménagement de la ZAC des Epinettes du 19 juin 2012, arrêtant un trop perçu de 32 594,64 euros en faveur de la Ville.

2. DIRE : que ce bilan vient clôturer l’opération d’aménagement de la ZAC des Epinettes.

3. DIRE : qu’un titre de recettes de 32 594,64 euros sera émis à l’endroit de l’OPH de LAON.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT