Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Monsieur Mohamed EL MOUATASSIM a acquis récemment les parcelles BH-256 et BH-257 situées rue du Cheval Blanc à Laon et issues de la division de la parcelle BH 70, propriété de Monsieur et Madame LEBLANC, 

La parcelle BH-256 d’une superficie de 14 m² ayant fait l’objet d’un alignement, monsieur EL MOUATASSIM nous a indiqué vouloir abandonner sans indemnité cette parcelle au profit de la Ville et ce, en application de l’article 1401 du Code Général des Impôts.

AUSSI MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, :

1. ACCEPTER : l’abandon par monsieur Mohamed EL MOUATASSIM de la parcelle BH-256 d’une superficie de 14 m², identifiée sur le plan ci-joint, au profit la Ville.

2. DECIDER : d’accepter de récupérer ladite parcelle et de l’intégrer dans le domaine public de la Ville.

3. AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT