Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°03 du lundi 02 octobre 2023

Actualisation des durées d’amortissement des biens - Plan comptable M4 pour le parking souterrain

Mes chers collègues,

Il vous est proposé pour la nomenclature M4, d’actualiser les durées d’amortissement appliquées, selon le tableau annexé.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire à compter de l’exercice suivant la date de mise en service des matériels et équipements immobilisés.

Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R.2321-1 du CGCT) est fixé 1 500,00 euros.

L’application de ces nouvelles cadences se fera à compter du 1^er janvier 2024 pour les nouvelles acquisitions et uniquement pour le budget Parking Souterrain.

Les amortissements déjà en cours conservent le rythme actuel jusqu’à l’extinction du plan d’amortissement.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. D’APPOUVER l’actualisation des durées d’amortissements des biens immobilisés telles que figurant dans l’annexe de la présente délibération à compter du 1^er janvier 2024.

2. DE DIRE que les délibérations précédentes arrêtant les durées d’amortissements continuent de s’appliquer uniquement pour les biens acquis antérieurement à la date du 1^er janvier 2024.

3. DE FIXER à 1 500,00 euros le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Nomenclature M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial :

Article Budgétaires M4	Biens ou catégories de biens amortis	Durée d’amortissement
20	Immobilisation incorporelles
2031	Frais d'études (non suivi de réalisation)	5 ans
2051	Concessions et droits assimilés	2 ans
21	Immobilisations corporelles
2131	Construction bâtiments	60 ans
2135	Installations générales, agencements et aménagements des constructions	20 ans
2154	Matériel industriel	10 ans
2155	Outillage industriel	10 ans
2182	Matériel de transport	8 ans
2183	Matériel de bureau et matériel informatique	5 ans
2184	Mobilier	15 ans
2188	Autres immobilisations corporelles : matériels classiques	10 ans
	Cas Particuliers
*Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte final 21 ... (en fonction du cas). Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée que celle des biens qu’elles ont financés.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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