Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

1. cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
2. trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
3. quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Elle prévoit également que la date de mise en service s’entend comme la date d’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1^er janvier 2024.

Le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition est fixé à 1 500,00 euros. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

L’application de ces nouvelles cadences se fera à compter du 1^er janvier 2024 pour les nouvelles acquisitions et uniquement pour le budget principal (valeur en T.T.C.) et les budgets annexes Aménagement de la Zone Rousseau et Lotissement des Blancs Monts (en valeur H.T).

Les amortissements déjà en cours conservent le rythme actuel jusqu’à l’extinction du plan d’amortissement.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTER le principe de l’amortissement au prorata temporis.

2. FIXER les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.

3. FIXER à 1 500,00 euros le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

4. PRECISER que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1^er janvier 2024 et uniquement pour le budget principal et les budgets annexes Aménagement de la Zone Rousseau et lotissement des Blancs Monts.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT