Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Par la délibération précédente, vous avez décidé le lancement d’une concession d’aménagement. Afin de garantir le bon déroulement de la procédure, il convient de créer une commission communale pour les concessions d’aménagement.

 

En effet, pour attribuer des concessions d’aménagement soumises au droit communautaire des marchés, le décret du 22 juillet 2009 prévoit que la collectivité territoriale concédante réunit une commission chargée d’émettre des avis sur les propositions reçues des candidats à la concession, préalablement à l’engagement des discussions. 

 

Pour rendre son avis sur ces propositions, la commission pourra prendre en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l’opération d’aménagement projetée. En outre l’avis de la commission peut être recueilli à tout moment de la procédure, ceci également pendant que le représentant de la collectivité conduit les discussions, et ceux avant que l’organe délibérant ne choisisse définitivement le concessionnaire. 

 

La composition de la commission de la collectivité concédante est fixée par le code de l’urbanisme. C’est l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme qui définit les règles de composition de cette commission pour les concessions d’aménagement soumises au droit communautaire des concessions. 

 

Ainsi, mes chers collègues, il convient de désigner le nombre de membres de la commission communale de concession d’aménagement pour la durée du mandat municipale.

 

Il est proposé 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.

 

Lors de sa 1ère réunion, la commission communale pour les concessions d’aménagement désignera en son sein la personne habilitée à mener les discussions pendant la phase de négociation avec les candidats retenus ayant présenté une offre et à signer la convention de concession.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION CŒUR DE VILLE, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. DECIDER pour la durée du mandat, la création de la commission communale pour les concessions d’aménagement,

2. DIRE que cette commission présidée par le Maire se compose de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, représentants de l'assemblée délibérante.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT  

LE CONSEIL MUNICIPAL élit par 32 VOIX POUR la seule liste suivante 

 

• Membres titulaires :

Eric DELHAYE

Dominique PIERRE 

Yves BUFFET

Sylvie LETOT DURANDE

Frédéric POIDEVIN

Sophie ETIENNE-CHARLES

Yan RUDER

 

• Membres suppléants :

Séverine DUPONT 

Aude DELEBARRE

Dominique VALISSANT

Claudia MATHIEU

Béatrice LEBEL

Carole MEULLEMIESTRE

Nicolas DRAGON