Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Afin de répondre à notre politique de sécurité ainsi qu’aux attentes des administrés et des bailleurs sociaux, il est proposé la création d’une brigade cynophile intégrée à la Brigade de Tranquillité Nocturne de la Police Municipale.

L’article L.511-5-2 du code de la sécurité intérieure prévoit les modalités de création d’une brigade cynophile, dont le principe doit être voté en conseil municipal. Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 est venu préciser les conditions de création, de formation et d’emploi de cette brigade ainsi que les conditions.

En vertu de l’article R.511-34-2 du code de la sécurité intérieure, les missions d’une brigade cynophile de Police Municipale sont notamment les tâches de prévention, de surveillance de l’accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux.

Cette brigade pourrait intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect des compétences respectives, sur la base de la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’État.

1. L’emploi du chien de patrouille de police municipale obéirait au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l’article 122-5 du code pénal. 

Par dérogation, le chien de patrouille de la Police Municipale serait hébergé par le maître-chien, dans les conditions prévues par une convention conclue entre ce dernier et la commune, et conformément à l’article R.551-34-5 du code de la sécurité intérieure. Cette convention précise notamment les modalités d’indemnisation de l’agent et de prise en charge des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance de l’animal.

2. AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES ET LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET DE CIRCULATION AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DÉCIDER  de la création d’une brigade cynophile au sein de la Police Municipale.

2. APPROUVER la convention type fixant les modalités d’hébergement, de garde et d’indemnisation liées au chien de patrouille de la Police Municipale telle qu’annexée à la présente délibération,

3. AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention type et l’ensemble des documents relatifs à la création de la brigade cynophile ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT