Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de la création de la Zone Voltaire par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon sous la forme juridique d’un lotissement, une voie d’accès a été créée afin de permettre la desserte de l’ensemble du lotissement, et conformément aux règles d’aménagement urbanistique, des espaces verts ont été créés.

S’agissant d’un lotissement régi par le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R442-7 et 8, la propriété, la gestion et l’entretien des équipements communs peuvent être confiés à une association syndicale constituée par les acquéreurs, ou cédée à la commune compétente au moyen d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine public de ces voies et espaces communs une fois les travaux achevés. 

La Communauté d’Agglomération n’étant pas compétente en matière de voirie, elle sollicite la rétrocession à la Ville de Laon de la voie et des espaces verts créés sur le Lotissement Voltaire, constituant la parcelle ZK-795 identifiée sur le plan ci-après annexé.

Aussi, je vous propose de formaliser l’accord de la collectivité pour le transfert en pleine propriété de la parcelle ZK-795, dans les conditions de rétrocession de remise et d’entretien des équipements prévues par la convention ci-jointe avec
signature d’un procès-verbal d’inspection et de réception des voiries, équipements et aménagements paysagers.

L’acquisition de la parcelle par la Ville se fera à l’euro symbolique.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de transfert ci-jointe.

2. APPROUVER l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle ZK-795 d’une superficie de 4 278 m² sise Lotissement Voltaire, rond-point Camille Desmoulins à Laon, appartenant à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette cession.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT