Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de la délibération précédente, nous avons approuvé le déclassement par anticipation d’une partie de la place Gay Lussac, des rues Descartes et Bernard Palissy et d’une partie de la parcelle AX 468, représentant une surface de 6 828 m² environ tel que sur le plan ci-joint.

Nous avons également approuvé que la désaffectation du site est fixée au démarrage des travaux estimé à fin 2023/ début 2024 et que celle-ci devra intervenir au plus tard dans un délai de 6 ans à compter de cette délibération.

Dans le cadre de cette opération, je vous propose de vendre cette assiette foncière à l’OPH de l’Aisne, dans le cadre de la réalisation de son projet immobilier. Le prix du terrain a été fixé à 35,00 euros HT /m² soit 238 980,00 euros HT, selon l’avis des domaines du 23 septembre 2022. 

En application des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, « l'acte de vente devra stipuler que la vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai indiqué ci-dessus et à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente devront faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales ». 

AUSSI MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES :

1. APPROUVER : la cession, d'une partie de la place Gay Lussac, des rues Descartes et Bernard Palissy et d’une partie de la parcelle AX 468, représentant une surface de 6 828 m² environ tel que sur le plan ci-joint, à l’OPH de l’Aisne, représentée par Monsieur Jean-Denis MEGE, ou toute personne physique ou morale qui se substituera, dont le siège social est situé 1 Place Jacques de Troyes 02000 LAON.

2. DIRE : que le prix est fixé à 238 980,00 euros HT.

3. AUTORISER : Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les actes ou documents relatifs à cette cession.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT