Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Par délibération du 12 décembre 2022, nous avons approuvé d’une part, l’engagement de la procédure de déclassement par anticipation du domaine public constitué d’une partie d'une partie de la Place Gay Lussac, des rues Descartes et Bernard Palissy et d’une partie de la parcelle AX 468 et approuvé d’autre part, le lancement de l’enquête publique préalable au déclassement anticipé de ce site.

 

Je vous rappelle que l’objectif de cette opération est de pouvoir vendre l’assiette foncière correspondante à l’OPH de l’Aisne afin d’élaborer un projet de réaménagement de ce secteur, comprenant :

 

1. La construction de 29 logements locatifs composés de 9 maisons individuelles de plain-pied à destination des séniors, de 11 maisons individuelles familiales et de 9 logements dans un petit collectif.

 

2. La viabilisation de 6 parcelles en accession « Ma Maison dans l'Aisne ».

 

3. L'éventuelle construction du siège de l'ADSEA et de ses parkings le long du collège Charlemagne.

 

Je vous rappelle également qu’il a été choisi de recourir à la procédure de déclassement par anticipation, permise par l’article L.2141-2 du CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), afin de ne pas pénaliser le fonctionnement quotidien du secteur avant le démarrage du chantier de construction.

 

Cette procédure permet en effet de déclasser de façon anticipée les biens dépendant du domaine public, et donc de poursuivre la procédure de cession desdits biens sans toutefois que leur désaffectation ne soit effective au moment du déclassement. 

 

En outre, toute cession qui intervient dans ce cadre, donne lieu sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé. Cette étude a été réalisée et annexée à la délibération du 12 décembre 2022. Elle a également été intégrée au dossier d’enquête publique.

 

L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 1er février 2023 – 09h00 au mercredi 15 février 2023 – 18h00.

 

Le 07 mars 2023, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions motivées annexées à la présente délibération et a émis dans ce cadre un avis favorable sur le projet de déclassement anticipé du site susvisé.

 

Aussi, au vu de ces éléments, je vous propose de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public constitué d’une partie de la Place Gay Lussac, des rues Descartes et Bernard Palissy et d’une partie de la parcelle AX 468, représentant une surface d’environ 6 828 m² tel que délimité sur le plan ci-joint.

 

La désaffectation du site est fixée au démarrage des travaux estimé à fin 2023 / début 2024 et devra intervenir au plus tard dans un délai de 6 ans à compter de la présente délibération.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

Vu l’article L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

 

Vu l'article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,

 

Vu l’article L.141-3, R 141-4 et suivants du Code de la voirie routière,

 

Vu les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,

 

Vu la délibération n°11 du conseil municipal du 12 décembre 2022 engageant d’une part, la procédure de déclassement par anticipation du domaine public constitué d'une partie de la Place Gay Lussac, des rues Descartes et Bernard Palissy et d’une partie de la parcelle AX 468 et approuvant d’autre part, le lancement de l’enquête publique préalable,

 

Vu l’étude d’impact pluriannuelle réalisée en application de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, annexée à la délibération n°11 du conseil municipal du 12 décembre 2022 et intégrée au dossier d’enquête publique,

 

Vu l’arrêté n°2022/4816 du 20 décembre 2022 de mise à l’enquête publique de déclassement par anticipation du domaine public constitué d’une partie d'une partie de la Place Gay Lussac, des rues Descartes et Bernard Palissy et d’une partie de la parcelle AX 468,

 

Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 07 mars 2023 portant avis favorable,

1. PRONONCER : le déclassement par anticipation du domaine public constitué d’une partie d'une partie de la Place Gay Lussac, des rues Descartes et Bernard Palissy et d’une partie de la parcelle AX 468, représentant une surface d’environ 6828 m² tel que délimité sur le plan ci-joint, afin de l’incorporer dans le domaine privé de la commune.

 

2. DIRE :  que la désaffectation du site est fixée au démarrage des travaux estimé à fin 2023 / début 2024 et interviendra au plus tard dans un délai de 6 ans à compter de la présente délibération.

 

3. AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT