Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 26 juin 2006, le conseil municipal a approuvé la convention d’occupation du domaine communal pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques sur le territoire de la commune de Laon avec la société UPC FRANCE, désormais dénommée SFR FIBRE SAS.

Cette convention étant arrivée à échéance le 02 décembre 2022, il convient de la renouveler pour une durée de vingt ans avec effet rétroactif au 03 décembre 2022. 

Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville accorde à la société SFR FIBRE SAS le droit d’occuper les dépendances de son domaine privé et de son domaine public routier et non routier, pour les besoins d’exploitation du réseau de communications électroniques de ladite société.

Cette occupation donne droit au versement par la société, d’une redevance annuelle revalorisée chaque année au 1er janvier, dont les tarifs sont encadrés par le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques). 

Pour information, le montant de la redevance payé en 2022, au titre de 2021, s’élevait à               2 962,86 €, décomposé comme suit :

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER : la convention d’occupation du domaine communal pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques sur le territoire de la commune avec la société SFR FIBRE SAS telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

2. AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT