Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En application du décret N° 2000.404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, et des lois n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et n° 95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le S.I.R.T.O.M., après avis de son conseil syndical du 13 juin 2002, nous a adressé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets pour l’année 2001.

Ce rapport doit être porté à la connaissance du conseil municipal et être mis à disposition du public dans les conditions précisées par l’article L.1411.13 du code général des collectivités territoriales.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers au titre de l’année 2001.