Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Monsieur le Préfet de l’Aisne nous a alerté par courrier en date du 06 septembre 2002 sur les dangers que représentaient les peintures au plomb, notamment vis à vis des enfants.

Il est rappelé que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions introduit dans son article 123 des mesures d’urgence contre le saturnisme dont les deux points principaux sont :

Procédures d’urgence : à la suite d’un signalement d’un cas de saturnisme ou d’un risque d’accessibilité au plomb dans un logement, le Préfet fait procéder au diagnostic des peintures de l’immeuble et le cas échéant, impose des travaux palliatifs au propriétaire. En cas de carence du propriétaire, le Préfet fait réaliser les travaux d’office aux frais de celui-ci.

Aucun cas de ce type n’a jusqu’à présent été signalé dans le département.

Prévention lors des ventes : un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé au contrat de vente d’un bien immobilier antérieur à 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb, délimitée par arrêté préfectoral (article L 32-5 du Code de la Santé Publique).

Sachant que près de la moitié des résidences principales du département ont été construites avant 1948, un risque diffus existe. Une démarche de prévention s’impose pour y faire face. Cette démarche consistera donc à déclarer l’ensemble des communes du département comme zone à risque d’exposition au plomb à l’intérieur de laquelle toute vente d’immeuble construit avant 1948 sera soumise à l’obligation de réalisation préalable d’un état des risques d’accessibilité au plomb.

La procédure de zonage prévue par la réglementation est une procédure d’avis en deux temps :

- avis du Conseil Municipal qui doit être exprimé dans un délai de deux mois à compter de la saisine du Maire par le Préfet. Au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable,

- avis du Conseil Départemental d’Hygiène.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

. D’EMETTRE un avis favorable sur la procédure de zonage de risque d’exposition au plomb.