Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La direction des Services Fiscaux souhaite acquérir à la Ville pour le compte de l’Etat, 421 m² à prendre sur la parcelle YA 17 (161 m²) et sur une emprise de domaine public section BW (260 m²) afin de permettre l’aménagement du futur giratoire entre la RN 44 et le RD 7 (sortie de Laon par la rue Robert Cadeau) et ce à l’euro symbolique.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’ACCEPTER le principe de cette rétrocession de 421 m² à l’Etat (Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement) à l’euro symbolique,

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

3. D’INSCRIRE les recettes au budget de la Ville.