Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, la Ville de LAON est actionnaire de la Société d’Équipement du Département de l’Aisne et lui a notamment confié l’étude et la réalisation d’aménagements de zones d’habitation.

Lors de la séance du conseil d’administration en date du 20 septembre 2002, la décision a été prise de recomposer le capital social de la SEDA pour permettre l’intégration des communautés d’agglomération et communautés de communes.

Ces modifications dans l’actionnariat de la SEDA, qui vont entraîner des changements dans la répartition des postes d’administrateurs, nécessitent la réunion d’une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts.

L’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire comportera également des décisions relatives à la mise en conformité des statuts de la SEDA d’une part avec la loi du 15 mai 2001 et d’autre part avec la loi sur les nouvelles régulations économiques.

Selon les termes de l’article L 1524-1 du CGCT, ces modifications nécessitent une délibération du conseil municipal de Laon destinée à permettre la participation de son représentant permanent au vote de résolutions visant à modifier les statuts d’une société d’économie mixte locale.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’APPROUVER le projet de modification des statuts de la Société d’Équipement du Département de l’Aisne, tel que présenté par cette société (document joint au dossier).

2. DE M’AUTORISER à signer tous documents ou pièces à intervenir dans le cadre des changements précités des statuts de cette société.