Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 15 Décembre 2003, le conseil municipal a adopté le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents non titulaires de la ville de LAON.

Pour ce qui concerne la filière technique, les agents relevant des catégories hiérarchiques A et B bénéficient de la prime de service et de rendement (P.S.R.) ainsi que de l'indemnité spécifique de service (I.S.S.).

Je vous rappelle que les dernières modifications de ces régimes résultent des délibérations suivantes :
Le conseil municipal, en sa séance du 22 mars 2010, a fixé les modalités d'attribution de la P.S.R. aux agents de la ville de LAON, afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret n°2009-1558 du 15 Décembre 2009, applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
En sa séance du 8 novembre 2010, il a procédé à un réajustement de l'I.S.S. touchant les grades de technicien supérieur et de contrôleur de travaux de la fonction publique territoriale, au regard des dispositions du décret n°2010-854 du 23 juillet 2010 concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Depuis lors, une nouvelle modification statutaire fixée par le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010, portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, a réalisé la fusion des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux.
Le personnel des services techniques concerné a, ainsi, été intégré dans ce nouveau cadre d'emplois à la date du 1er Décembre 2010.

Ce nouveau statut nécessite une adaptation du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale en son annexe se rapportant aux fonctions techniques.
Ainsi, le décret n°2011-540 du 17 mai 2011, modifie le tableau de correspondance annexé au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susmentionné, en établissant de nouvelles références avec les corps de l'Etat, des techniciens supérieurs de l'équipement et de contrôleurs de travaux publics de l'Etat.

Il revient au conseil municipal de transposer le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat à son personnel relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, l'objectif poursuivi étant le maintien au plus près du régime indemnitaire perçu par les intéressés avant leur intégration dans le nouveau cadre d'emplois.

Il convient donc de mettre en conformité la délibération du 15 Décembre 2003, au regard des nouvelles dispositions, afin de conserver au versement de ces indemnités un fondement réglementaire.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. FIXER les modalités d'attribution de la prime de service et de rendement (P.S.R.) selon le tableau suivant :

2. FIXER les modalités d'attribution de l'indemnité spécifique de service (I.S.S.) selon le tableau suivant :

CADRE D'EMPLOIS	GRADES	CONDITIONS	COEFFICIANT PAR GRADE	COEFFICIANT DE MODULATION INDIVIDUEL MAXIMUM EN POURCENTAGE
Ingénieur	Ingénieur principal	Au moins 5 ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6ème échelon)	50	122,5
	Ingénieur principal	N'ayant pas 5 ans d'ancienneté dans le grade	42	122,5
	Ingénieur	À partir du 7ème échelon	30	115
	Ingénieur	Jusqu'au 6ème échelon	25	115
Technicien	Technicien principal de 1ère classe		16	110
	Technicien principal de 2ème classe		16	110
	Technicien		8	110

3. PRENDRE EN COMPTE ces modifications qui reprennent les mêmes critères d'attribution tels que fixés dans la délibération du 15 Décembre 2003 susmentionnée,

4. RAPPELER que, dans la mesure où un agent sera seul de son grade, il pourra bénéficier de l'application de l'attribution maximale,

5. DIREque les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

6. DECIDER que ces dispositions prendront effet à compter du 1er juillet 2011.