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Zone Rousseau - Vente de terrain à la SCI Jean-Jacques Rousseau
Mes chers collègues,
Dans le cadre de la réalisation de la zone Rousseau, située en contrebas de la rue Jean-Jacques Rousseau, permettant d'accueillir des activités tertiaires destinées aux loisirs en général, la ville de LAON a déjà eu l'occasion de vendre une parcelle sur les 7 prévues en vue de la réalisation d'un restaurant « la Pataterie ».
Aujourd'hui, nous avons mené à bien les négociations avec la SCI Jean-Jacques Rousseau, représentée par madame DESACHY-CLAISSE pour la vente de la parcelle cadastrée ZK 681 (parcelle 5) de 2.656 m² destinée à la construction d'un centre de rééducation par le sport et ce, au prix de 71.712,00 € HT.
La ville de LAON ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n'ont pas ouvert de droit à déduction. Aussi, la présente vente sera soumise à la TVA sur marge conformément à la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du mars 2010.
AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES :
1. ACCEPTER le principe de la vente de la parcelle ZK 681 de 2.656 m² à la SCI Jean-Jacques Rousseau,
2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit :
Origine de la parcelle : acte du 20/05/1998 (maître DUFOURCQ) : 138.748 m² pour 107.839,08 €
REGIME : TVA SUR MARGE | Ramené au m² cessible | |
(a) Taux de TVA |
19,60%
|
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(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération art 1042 CGI) |
2.064,32 €
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0,777 €
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(c) Prix de vente TTC |
85.362,94 €
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32,140 €
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(d) Marge TTC (c-b) |
83.298,62 €
|
31,362 €
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(e) Marge HT (d/(1+a)) |
69.647,68 €
|
26,223 €
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(f) TVA sur marge (e*a) |
13.650,94 €
|
5,140 €
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(g) Prix de vente HT (c-f) |
71.712,00 €
|
27,000 €
|
Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise,
3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.