Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi de finances rectificative pour 2010, réforme complètement la fiscalité de l'urbanisme tout en prévoyant une entrée en vigueur différée.

Ainsi, dans les mesures prévues, la taxe d'aménagement se substituera à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

Dans ce cadre, les collectivités ont jusqu'au 30 novembre 2011 pour délibérer sur les orientations qu'elles souhaitent voir appliquer dans le cadre de la taxe d'aménagement (taux et exonérations).

Pour mémoire, la ville de LAON avait délibéré le 23 Décembre 1976, pour fixer le montant de la taxe locale d'équipement à 2% en rappelant que les constructions HLM en étaient exemptées de droit.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 331-1 ET SUIVANTS, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSTITUERpour cette taxe d'aménagement, le taux de 2 % sur l'ensemble du territoire communal,

2. DIRE que la présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible et qu'elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l'urbanisme dans le département, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.