Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En application des dispositions de l'article 35-IV de la loi du 16 Décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, monsieur le Préfet de l'Aisne a présenté à la commission départementale de coopération intercommunale son projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit, entre autres choses, l'intégration de la commune de CHERET au sein de la communauté de communes du Laonnois.

En application des termes de la loi, il appartient à l'ensemble des communes appartenant à la communauté de communes du Laonnois d'émettre leur avis sur cette proposition dans un délai de 3 mois.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- ACCEPTER le rattachement de la commune de CHERET à la communauté de communes du Laonnois au motif que cette collectivité, de par sa position géographique, ne peut qu'être intégrée à la C.C.L.