Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Après avoir mené à bien une procédure d'expropriation en 2009 et 2010, afin de récupérer la parcelle cadastrée BS 9 appartenant à monsieur François HEUGEBAERT, en vue de la réalisation d'un parking pour le cimetière de Montreuil, nous avions obtenu une ordonnance d'expropriation le 31 mai 2010 (parvenue en mairie le 17 juin 2010) en notre faveur.

Malheureusement, il s'avère que le 28 mai 2010, monsieur François HEUGEBAERT a fait une donation à son fils, monsieur Mickaël HEUGEBAERT, rendant notre procédure caduque, malgré toutes nos actions juridiques pour régulariser la situation, notamment auprès de monsieur le juge de l'expropriation, celui-ci justifiant son refus par le fait qu'une fois l'ordonnance d'expropriation rendue, une ordonnance rectificative ne peut pas porter atteinte à la chose jugée en restreignant, étendant ou modifiant les droits résultant pour les parties de cette décision initiale et, notamment, ne peut subsister au propriétaire, initialement désigné, un propriétaire différent.

Il convient donc, à ce stade, de reconstituer un nouveau dossier d'expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de la mise en place d'une nouvelle procédure d'expropriation concernant la parcelle cadastrée BS 9 d'une superficie de 2.381 m²,

2. SOLLICITER auprès de monsieur le Préfet, la mise en œuvre de la procédure d'expropriation et, par conséquent, l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

4. INSCRIRE les dépenses au budget de la Ville.