Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Compte tenu des dégâts importants intervenus en novembre 2009 sur l'immeuble 5, promenade de la Couloire appartenant à monsieur DEMOINERET et à madame Corinne RAUX (ex épouse de monsieur DEMOINERET), la ville de LAON a dû prendre un arrêté de péril simple le 6 janvier 2010 préconisant la démolition de l'immeuble et ce, dans les six mois suivant la notification de l'arrêté.

Malgré une dernière relance auprès des propriétaires, les travaux n'ont pu être entrepris.

Dans ce cadre, pour obtenir satisfaction et s'agissant d'une démolition, il convient d'obtenir une ordonnance du juge des référés (article L 511-2 IV alinéa 2 partiel du Code de la construction et de l'habitation modifié par ordonnance n° 2005 - 1566 du 15 Décembre 2005).

Or, la saisine du juge des référés s'opère par voie d'assignation et suppose l'intervention d'un avocat.

Ce formulaire implique que monsieur le Sénateur-Maire puisse être habilité spécifiquement par le conseil municipal à entamer la procédure judiciaire.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DONNER pouvoir à monsieur le Sénateur-Maire d'ester en justice dans le cas précis de la procédure de péril simple ouverte pour l'immeuble 5 , promenade de la Couloire et de pouvoir intervenir dans tout acte de procédure lié à ce dossier,

2. AUTORISERmonsieur le Sénateur-Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette procédure,

3. MANDATER la SCP DOE - LEFEVRE - PANZANI pour représenter la ville de LAON.