Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article 1464 l du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1^er janvier de l'année d'imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».

Conformément au I de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Considérant le rôle essentiel dans l'animation culturelle des territoires des librairies indépendantes, et comme le prévoit l'article 1464 l du code général des impôts, une exonération de la contribution économique serait un soutien financier important pour les librairies labellisées.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DECIDER d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1^er janvier de l'année d'imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».