Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité complète le statut de l’élu en instituant notamment de nouvelles dispositions d’application immédiate, portant sur le régime indemnitaire des élus locaux.

Je vous rappelle qu’une délibération du 29 mars 2001 avait fixé les indemnités au bénéfice de Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Adjoints au Maire, ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les Conseillers Délégués.

Au regard de ce nouveau texte et pour ce qui concerne la Ville de LAON, les indemnités de fonction des Adjoints peuvent faire l’objet d’une revalorisation, entraînant concomitamment celles des Conseillers Délégués. La loi ouvre également la possibilité de verser des indemnités à de nouveaux bénéficiaires tels - entre autres - les Conseillers Municipaux, dans l’exercice effectif de leurs missions.

La nouvelle loi susmentionnée oblige le Conseil Municipal à délibérer dans les 3 mois suivant la date de sa publication, à savoir le 28 février 2002.

Obligation est faite dorénavant d’établir pour toute délibération concernant les indemnités des élus, un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités qui leur sont allouées.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS PROPOSE,

1. DE MAINTENIR en faveur du Maire, l’indemnité de fonction maximale, telle qu’elle est prévue par l’article L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), affectée du pourcentage de majoration prévu aux articles L.2123-22 et L.2123-23 qui concernent les communes chef-lieu de département, indemnité sur laquelle il conviendra éventuellement d’appliquer la règle de l’écrêtement définie par les textes et ayant pour objet la limitation des indemnités de fonction aux élus occupant plusieurs mandats électoraux à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire de base.

2. D’ATTRIBUER aux Adjoints au Maire, l’indemnité de fonction telle qu’elle est prévue à l’article L.2123-24 du CGCT, au taux de 27 %, affectée de la majoration spéciale pour communes chef-lieu de département, prévue aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du même Code.

3. DE DÉCIDER concomitamment de pratiquer sur l’indemnité versée aux Adjoints, un abattement de 15,33 % destiné à la constitution d’une enveloppe permettant l’indemnisation des Conseillers Délégués.

4. DE VERSER aux Conseillers Délégués par arrêté du Maire, une indemnité provenant de l’enveloppe constituée ci-dessus au prorata de leur nombre.

5. D’OUVRIR la possibilité de versement, conformément à l’article L.2123-24-1 en son II du CGCT, d’une indemnité de fonction pour les Conseillers Municipaux exerçant effectivement leurs fonctions, dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire du Maire et des Adjoints.

6. DE DIRE que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires.

7. DE VERSER conformément à l’article L.2123-24 en son V du CGCT, à l’Adjoint privé de délégation de fonctions, son indemnité dans le cas où il ne retrouve pas d’activité professionnelle et pendant 3 mois au maximum.

8. D’OUVRIR conformément à l’article L.2123-3 du CGCT, la possibilité de versement par la Ville aux Conseillers Municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée, d’une compensation de leur perte de revenu. Cette compensation sera subordonnée à la participation aux séances du Conseil Municipal, de ses commissions et bureaux ou à toute autre réunion d’un organisme auprès duquel l’élu concerné représenterait la Ville. Elle est limitée à 72 heures par élu et par an, au taux maximum d’ 1,5 fois la valeur horaire du SMIC.

9. DE DIRE que ces dispositions sont applicables à la date d’effet du 1^er mars 2002.

10. D’INSCRIRE au budget de la Ville, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de régime.