Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a conclu avec la Lyonnaise des Eaux un contrat d'affermage, reçu en préfecture de l’Aisne le 18 septembre 1991 et qui a pour objet l’exploitation du service public de l’assainissement.

Ce contrat a été modifié par les avenants n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 respectivement transmis en préfecture les 19 octobre 1992, 12 mars 1999, 20 décembre 2000, 25 octobre 2002, 20 mai 2003 et 16 mars 2005.

Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :

1. Afin de raccorder les habitants du hameau de Leuilly sur la station d’épuration, d’une part, et d’améliorer le taux de collecte sur la Ville d’autre part, la collectivité a mis en place de nouvelles installations de collecte. La mise en service et l’exploitation par le concessionnaire de ces nouvelles installations de relèvement des eaux usées nécessitent une révision de l’inventaire conformément à l’article 56 du cahier des charges.

Ainsi doivent être intégrés dans l’inventaire des ouvrages confiés au concessionnaire les ouvrages suivants :

- le poste de refoulement et le réseau de collecte du Hameau de Leuilly, ainsi que l'installation de traitement anti-H2S,
- le poste de relèvement "La Neuville",
- le poste de relèvement "Pierre Mendés France".

Cette révision de l’inventaire implique, conformément à l’article 12 de l’avenant n°2, une révision de la rémunération du concessionnaire.

2. Pour optimiser les enquêtes de conformité des branchements assainissement confiées au concessionnaire dans l’avenant n°6, ce dernier a mis en place une technique innovante utilisant une caméra qui nécessite, dans certains cas, l’intervention d’un seul agent au lieu de deux auparavant.

Les gains ainsi réalisés sont évalués à l’équivalent de soixante dix huit enquêtes par an. Le concessionnaire souhaite en faire profiter la collectivité et propose d’augmenter le nombre d’enquêtes de conformité des branchements assainissement en le passant de 250 à 350 sans modifier la rémunération du délégataire.

3. En 2008, le concessionnaire a proposé à la collectivité la mise en place d’un système de pompage en ligne en lieu et place d’un poste de relèvement classique. Cette technique innovante s’inscrit dans le cadre du schéma directeur d’assainissement de la collectivité et son territoire.

Fort de cette expérience et afin de développer ce type de techniques innovantes sur ses installations, la collectivité demande au concessionnaire l’instauration d’un fonds spécial dédié à l’innovation qui permet de financer la mise en place de ces nouvelles techniques sur son système d’assainissement.

4. Conformément à l’article 3 de l’avenant n°6 définissant le mode de reversement au concessionnaire de cinquante pour cent des gains réalisés sur la prime Aquex au titre de la démarche ISO 14001 (gains estimés en 2003 à 70 000€) et constatant que la variation de ce montant est supérieure à trente pour cent, la collectivité et le concessionnaire ont décidé de forfaitiser le montant de 30 000€ équivalent à ce reversement et de l’impacter sur le prix de l’eau.

5. Les indices MTCVS, TP10-3 et PsdD utilisés dans la formule d’évolution des rémunérations de base de l’article 10 de l’avenant n°2 n’étant plus publiés, leurs sont substitués respectivement les indices PVIC, TP10a et DGC3 au moyen de formules de raccordement.

Les coefficients K1 et K2 utilisés dans la formule d’évolution des rémunérations de base de l’article 10 de l’avenant n°2 sont remplacés par un unique coefficient K.

Préalablement à l'adoption de cet avenant n°7, celui-ci a fait l'objet d'une présentation, le 20 mars dernier, à la commission d'ouverture des plis instituée dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public, laquelle a émis un avis favorable sur le projet.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le principe de passation de l'avenant n°7 au contrat d'affermage du service assainissement dont un exemplaire est annexé à la présente,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT