Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par contrat approuvé le 18 septembre 1991, la ville de LAON a confié à la Lyonnaise des Eaux l’exploitation de son service de distribution publique d’eau potable.

Ce contrat a été modifié par voie d’avenants n° 1, 2, 3 et 4 respectivement réceptionnés en Préfecture de l’Aisne les 19 mars 1999, 20 décembre 2000, 20 mai 2003 et 20 janvier 2006.

Aujourd'hui, la collectivité et le concessionnaire ont convenu de s’engager dans une démarche forte d’amélioration de la qualité de l’eau distribuée et de préservation du patrimoine réseau de distribution. Cette démarche passe par un programme d’actions décrit ci-après :

1. La circulaire DGS/SD7A N° 2003-524/DE/19-03 du 7 novembre 2003 impose de maintenir un taux de chlore minimum de 0.1 mg/L en tout point du réseau de distribution d’eau potable. Pour respecter cette concentration sur l'ensemble du réseau, une étude, menée par le concessionnaire, a montré la nécessité de nouveaux aménagements : la mise en place de deux systèmes de rechloration sur le réseau de distribution, un au réservoir du 13 octobre et l’autre au réservoir Gambetta.

2. Afin de pérenniser la qualité physico-chimique de la ressource en eau de la collectivité, le concessionnaire propose à cette dernière une action de sensibilisation des agriculteurs à une agriculture intégrée dans le périmètre du champ captant.

3. Pour une meilleure réactivité en cas de fuite d’eau potable dans la zone du « Plan de Prévention des Risques » de la ville de LAON, la Lyonnaise des Eaux a proposé à la ville de LAON la pose de capteurs d’écoute permanente sur le réseau de distribution du plateau situé dans le périmètre du plan.

4. Un fonds de renouvellement canalisation de 2000 mètres linéaires avait été instauré dans l’avenant n°1. Dans le cadre de sa politique de préservation de son patrimoine réseau, la ville de LAON demande à la Lyonnaise des Eaux d’augmenter ce linéaire de 800 mètres.

La ville de LAON a décidé de confier à la Lyonnaise des Eaux la réalisation de l’ensemble de ces travaux et leur exploitation.

D’autre part, le concessionnaire propose à la collectivité une adaptation des horaires d’ouverture des bureau et mode d’accueil clients, constatant une plus forte fréquentation de ces derniers à certaines périodes et une demande croissante de ceux-ci pour un accueil personnalisé.

Enfin, la ville de LAON demande à la Lyonnaise des Eaux un réajustement des coefficients de répartition dans la formule d’évolution de la rémunération de base définie dans l’article 4 de l’avenant 4.

Préalablement à l'adoption de cet avenant n°5, celui-ci a fait l'objet d'une présentation, le 20 mars dernier, à la commission d'ouverture des plis instituée dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public, laquelle a émis un avis favorable sur le projet.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le principe de passation de l'avenant n°5 au contrat d'affermage du service de distribution publique d'eau potable dont un exemplaire est annexé à la présente,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.