Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, par convention avec le représentant de l'Etat, à accroître leurs dépenses d'investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services des préfectures constateront, au 1^er trimestre 2010, qu'ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRENDRE ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d'équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 7.671.126,00€,

2. CONSTATER l'inscription au budget de la Ville de 9.951.982,08€ de dépenses réelles d'équipement hors restes à réaliser, soit une augmentation de 29,73% par rapport au montant référence déterminé par les services de l'Etat,

3. AUTORISER le maire à conclure avec le représentant de l'Etat la convention par laquelle la Ville s'engage à augmenter ses dépenses réelles d'équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d'attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.