Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON a sollicité la garantie financière de la ville de Laon pour un prêt de 421 000,00 € destiné à financer les travaux d’adaptation des sous-sols au tri sélectif dans divers immeubles du quartier Champagne à LAON.

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCORDERla garantie de la ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement de la totalité d’un emprunt d’un montant de 421 000,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une opération d’adaptation des sous-sols au tri sélectif dans divers immeubles du quartier Champagne à LAON,

2. DIREque les caractéristiques du prêt qualité de service (Q.S.) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Durée totale du prêt : 10 ans
Echéances : annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75 %
Taux annuel de progressivité : 0,50 %
Différé d’amortissement : 0
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération,

3. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4. DIREque le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5. AUTORISERmonsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON.