Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Une délibération prise le 26 juin 2006, dont le contenu a été officialisé par le décret n°2006-861 du 11 juillet 2006, est venue modifier l’organisation des régimes indemnitaires fixée par la délibération du 15 Décembre 2003. Elle faisait suite à la réorganisation des échelles de rémunération de la catégorie C. Dans cette même délibération vous aviez arrêté également les conditions du régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Or de nouveaux textes :

- la loi n°2007-148 du 02 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,
- les décrets n°2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l’échelonnement indiciaire de certains cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n°2006-1687 et 1688 du 22 décembre 2006 modifiant respectivement les carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, ainsi que leurs échelles de rémunération, et n°2006-1690 à 1694 du 22 décembre 2006 créant de nouveaux cadres d’emplois et de nouvelles dénominations de grades en catégorie C,

viennent modifier profondément l’organisation des échelles de rémunérations et aussi des différents grades et cadres d’emplois.

Il convient donc d’adapter de nouveau les régimes indemnitaires au regard de ces nouvelles dispositions visant à modifier les tableaux relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité, ainsi qu’à l’indemnité d’exercice des missions, figurant dans la délibération du 15 décembre 2003 susmentionnée :

Indemnité d’administration et de technicité

Indemnité d’exercice des missions

Aussi mes chers collègues, la commission de finances ayant été entendue et apres en avoir délibéré, je vous demande de bien vouloir :

1. prendre actede la modification des dénominations de grade des fonctionnaires territoriaux au sein de la catégorie C, telles que présentées ci-avant,

2. direqu’il convient d’adapter, en conséquence, le régime indemnitaire à ces nouveaux grades en modifiant la délibération-cadre du 15 décembre 2003 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de LAON, telle que mentionnée ci-avant,

3. rappelerque les conditions d’attribution définies dans la délibération-cadre du 15 décembre 2003 restent inchangées,

4. direque le versement de ces indemnités sera effectué mensuellement, que ces indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur et, pour ce qui concerne l’indemnité d’administration et de technicité, suivant le rythme de la valeur du point de la fonction publique,

5. direque les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

6. décider, conformément aux dispositions de la loi et des décrets susmentionnés que les mesures concernant l’ indemnité d’exercice des missions prendront effet à compter du 1er janvier 2007 et que celles concernant l’indemnité d’administration et de technicité prendront effet à compter du :

- 1er novembre 2006, pour ce qui concerne les grades relevant de la catégorie B,
- 1er janvier 2007, pour ce qui concerne les grades relevant de la catégorie C.