Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 25 septembre 2006, nous avons sollicité l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, afin d’envisager l’expropriation de l’immeuble 6 rue Sérurier, immeuble abandonné, afin de maîtriser le foncier et monter un projet de réhabilitation avec le concours d’un organisme spécialisé dans le logement.

Bien que le dossier ait été transmis en préfecture, celui-ci doit être complété et précédé par une procédure de déclaration manifeste d’abandon, sur demande du conseil municipal, conformément aux articles L 2243-1 et L 2243-4 du code général des collectivités territoriales.

Cette procédure consiste à rédiger un procès verbal provisoire d’abandon, affiché pendant 3 mois en Mairie et sur l’immeuble, complété par une insertion dans 2 journaux diffusés dans le département. A l’issue d’un délai de 6 mois pendant lequel le propriétaire peut suspendre la procédure, un procès verbal définitif d’abandon manifeste est établi et le conseil municipal confirme, par une délibération, l’état d’abandon et la volonté d’expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la mise en place de la procédure d’abandon manifeste à l’encontre de l’immeuble, 6 rue Sérurier à LAON, en vue de permettre, au terme de celle-ci, l’expropriation du dit immeuble et sa réhabilitation en logements,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette procédure.