Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’ordonnance du 8 décembre 2005 ( complétée par le décret du 5 janvier 2007 ) relative au permis de construire et aux différentes autorisations d’urbanisme introduit, dans les différentes autorisations d’urbanisme, le fait que certains travaux, situés dans le périmètre d’un PLU, ne seraient plus soumis à autorisation à moins que la commune, au travers d’une délibération, ne souhaite, expressément, les maintenir.

Il s’agit des autorisations liées aux clôtures et aux démolitions.

Or, notre PLU réglemente précisément ces travaux afin d’obtenir une cohérence architecturale sur la Ville.

De plus, le permis de démolir a une importance capitale pour la connaissance en général et plus particulièrement pour le traitement des autres autorisations (certificat d’urbanisme, permis de construire, …). Il peut, également, permettre, au travers d’un refus, de maintenir certains bâtiments architecturalement importants.

Enfin, les informations tirées du permis de démolir servent de base à la mise à jour des données cadastrales.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. MAINTENIR, conformément à la possibilité offerte par l’ordonnance de 2007, l’obligation de déposer une déclaration préalable pour travaux de clôture et permis de démolir pour l’ensemble des travaux de démolition compris dans le périmètre du PLU,

2. DIRE que cette délibération sera applicable dès le 1er octobre 2007, date d’application effective prévue pour le décret.